Cadre légal de l’EcoSticker danois

La création des zones environnementales trouve son origine dans la loi de protection de l’environnement BEK nr. 1517 Chapitre 4 du 14 décembre 2006, qui réglemente de façon générale la protection de l’environnement et le combat contre la pollution.
www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx

Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 propose aux communes de Copenhague, Frederiks, Aarhus, Aalborg et Odense d’instaurer des zones environnementales afin d’y mettre en place des moyens de lutte contre la pollution due aux véhicules routiers.

Avant d’étendre le 1er novembre 2011 l’obligation de porter une vignette aux poids-lourds et aux bus immatriculés à l’étranger, autrement dit pour les véhicules non-immatriculés au Danemark, une sorte de « directive vignette » a été adoptée, le 24 juin 2011.
Cette directive nationale BEK nr. 700 du 24 juin 2011 encadre les mesures visant l’amélioration de la qualité de l’air à travers la mise en place de l’EcoSticker et fixe par exemple les sanctions encourues.

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